AccueilConditions d'utilisation

Modalités et conditions

WWW.GGPOKER.CA

Dernière mise à jour : [15 mars 2024]

RÉSUMÉ

  • Ces conditions générales constituent la base d'un accord juridique - lisez-les attentivement et ne cliquez pas sur "accepter" si vous n'avez pas l'intention d'être lié par les conditions. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, contactez le service clientèle. 
  • Nous avons mis en place des systèmes et des processus pour vous aider si vous avez des problèmes avec les jeux d'argent. Ils sont décrits plus en détail dans les présentes conditions générales.
  • Il arrive que des problèmes surviennent sur notre site Web ou sur le logiciel utilisé pour fournir le site Web ou nos jeux. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables envers vous pour tout gain résultant d'un dysfonctionnement du site Web ou du logiciel.
  • Notre responsabilité envers vous est limitée - vous devez lire attentivement la section correspondante des présentes conditions générales.
  • Nous traiterons toute demande de retrait d'argent de votre compte dans les meilleurs délais et conformément aux présentes conditions générales. Nous n'annulerons jamais une demande de retrait une fois qu'elle a été faite par vous.
  • Nous proposons des bonus et des promotions de temps à autre. Ceux-ci auront leurs propres termes et conditions que vous devez également lire attentivement avant d'accepter de participer à l'offre de bonus ou à la promotion en question. 

Introduction

Les présentes conditions d'utilisation du site www.ggpoker.ca (les "conditions générales") régissent les relations entre vous et NSUS Limited ("NSUS"), désigné dans les présentes conditions générales par "nous", "notre", "nos" ou "l'entreprise", et tout accès ou utilisation des services (tels que définis ci-dessous). En cliquant sur "accepter" ou en indiquant d'une autre manière que vous acceptez les présentes conditions générales, vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas et n'acceptez pas d'être lié par ces conditions générales, vous devez cesser d'accéder aux services ou de les utiliser, mais vous serez toujours en mesure de retirer vos fonds sous réserve des présentes conditions générales. Les joueurs seront informés de toute modification importante apportée aux conditions générales et devront accepter ces modifications pour continuer à accéder au site web. La société tient un registre des consentements donnés par les joueurs.

Ce site Web GGPoker.ca (www.ggpoker.ca) (" site Web "), le client de jeu GGPoker.ca et l'application mobile GGPoker.ca (collectivement appelés " applications "), et tous les produits ou services de poker, de casino ou de jeux avec croupier en direct offerts sur ou à partir de ce site Web ou de cette application (" jeux ", et collectivement avec ce site Web et cette application, les " services "), sont exploités par NSUS Limited, une société constituée en Irlande dont le siège social est Office Suite C, Apex Business Centre, Blackthorn Road, Sandyford, Dublin 18, Irlande, Irlande. Nous sommes agréés et réglementés par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario ("AGCO") sous le numéro d'enregistrement OPIG1231707. Les services sont exploités sous la marque GGPoker.ca. NSUS exploite les services en Ontario pour le compte de iGaming Ontario ("iGO"), qui est une filiale de l'AGCO et qui conduit et gère les jeux sur Internet dans la province de l'Ontario. 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, car elles constituent la base d'un accord juridique entre nous en ce qui concerne nos services.  

Notre accord avec vous est également réputé inclure les documents de politique suivants (les "politiques"), que vous devez également lire attentivement : 

  1. Politique de confidentialité et politique en matière de cookies (qui définit la manière dont nous utilisons vos informations personnelles) ;
  2. Politique de sécurité et d'écologie; et
  3. les règles de la maison, (i) les règles communes de la maison (ii) les règles de la maison du poker (iii) les règles de la maison du casino (iv) les règles de la maison du croupier en direct 

En cas d'incohérence entre les présentes conditions générales et les politiques, les présentes conditions générales prévaudront dans la mesure de l'incohérence.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications immatérielles aux services et aux politiques, y compris aux présentes conditions générales, à tout moment.

1.2 Si nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions générales, nous vous en informerons aussi longtemps à l'avance que possible mais, en tout état de cause, vous serez informé des modifications importantes avant leur entrée en vigueur. Les modifications importantes vous seront communiquées par e-mail avec un résumé des modifications importantes apportées aux présentes conditions générales. Vous recevrez également un message contextuel lorsque vous vous connecterez, vous invitant à consulter les conditions générales mises à jour. Après avoir pris connaissance des Conditions générales mises à jour, vous serez invité à "accepter" ou à indiquer d'une autre manière votre acceptation des Conditions générales mises à jour pour continuer à accéder à nos Services et à les utiliser, sinon vous devrez cesser d'accéder aux Services ou de les utiliser (mais vous pourrez toujours retirer vos fonds sous réserve des présentes Conditions générales).

 

  1. VOTRE COMPTE SUR WWW.GGPOKER.CA

Ouverture de votre compte

2.1 Afin d'utiliser nos services, vous devez ouvrir un compte chez nous.

2.2 Dans le cadre de l'ouverture de votre compte, vous devez noter que les personnes suivantes ne sont pas autorisées à accéder aux services ou à les utiliser (chacune étant une "personne non éligible") : 

  1. une personne âgée de moins de 19 ans (veuillez noter que les jeux d'argent pour mineurs sont strictement interdits par la loi en Ontario) ;
  2. une personne qui nous a informés qu'elle participait au processus d'auto-exclusion, tel que décrit dans les présentes conditions générales ci-dessous ; 
  3. une personne dont l'accès aux services est restreint en vertu d'une décision de justice ;
  4. un dirigeant, un membre du conseil d'administration ou un associé de notre société ;
  5. un dirigeant ou le personnel d'un syndicat qui représente ou négocie au nom des employés que nous employons ; 
  6. un membre ou un employé de l'AGCO ;
  7. les dirigeants, les membres du conseil d'administration ou les employés de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (" OLG ") ou de iGaming Ontario ;
  8. employé de toute personne qui entretient ou répare l'équipement de jeu pour nous ; ou 
  9. une personne dont nous avons des raisons de penser qu'elle n'est pas autorisée à accéder aux Services ou à les utiliser en vertu de la loi applicable, comme nous l'avons notifié.

2.3 Dans le cadre de l'ouverture de votre compte chez nous, vous nous déclarez que :

  1. vous n'êtes pas une personne non éligible au moment de l'ouverture de votre compte ;
  2. vous n'êtes pas un membre ou un employé de (i) NSUS, ou (ii) toute société du groupe NSUS ; 
  3. vous n'accéderez pas ou n'utiliserez pas les services à partir d'une juridiction autre que la province de l'Ontario, et vous acceptez que nous détections et surveillions votre emplacement pour nous assurer que vous jouez à partir de la province de l'Ontario, y compris, sans s'y limiter, lorsque vous tentez de placer des paris ou des mises et à tout autre intervalle raisonnable déterminé par nous ; 
  4. vous avez la capacité mentale d'assumer la responsabilité de vos propres actes et pouvez conclure avec nous ce contrat, qui est exécutoire en vertu de la loi.
  5. les informations (y compris les informations personnelles) que vous avez fournies pour votre inscription sont complètes et exactes. Vous acceptez de nous informer de toute modification de ces informations. Il est de votre responsabilité de maintenir vos coordonnées à jour sur votre compte. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne pas recevoir d'importantes notifications et informations relatives à votre compte de notre part ;
  6. vous ne permettrez à aucune autre personne d'accéder à votre compte ; 
  7. vous êtes un individu et vous agissez en votre propre nom, et vous n'agissez pas pour ou au nom de quelqu'un d'autre que vous-même ; 
  8. vous n'êtes pas en faillite non libérée ou en arrangement volontaire avec vos créanciers ;
  9. vous comprenez parfaitement les méthodes, règles et procédures des services, le cas échéant, y compris celles relatives aux produits et services de poker, de casino et de croupier en direct que nous proposons, et, le cas échéant, vous demanderez des conseils ou de l'aide lorsque vous utiliserez les services ; et
  10. vous comprenez que, si vous choisissez d'utiliser des interfaces utilisateur tierces, les applications peuvent ne pas afficher toutes les informations relatives à vos jeux d'argent.

2.4 Vous ne pourrez parier par l'intermédiaire des services qu'après avoir ouvert un compte, vérifié votre identité et déposé des fonds suffisants sur votre compte. Avant de participer à un jeu, vous devrez également confirmer que vous êtes apte à jouer. Vous devrez remplir une attestation de joueur afin que nous puissions déterminer la présence d'un PEP/HIO utilisant les services. Vous devez nous informer si vous êtes une personne politiquement exposée au Canada (" PPE nationale "), une personne politiquement exposée à l'étranger (" PPE étrangère "), un dirigeant d'une organisation internationale (" DPI ", avec les PPE nationales et étrangères, " PPE/DPI "), ou un membre de la famille ou un proche d'une PPE ou d'une DPI (une " personne apparentée à une PPE/DPI ") au moment de l'inscription et de l'ouverture de votre compte. Vous devez nous informer immédiatement si votre statut de PEP/HIO ou de personne apparentée PEP/HIO change à tout moment pendant que votre compte est ouvert. Aux fins de la présente clause : 

  1. une PPE étrangère comprend les personnes qui occupent les fonctions ou postes suivants dans ou pour le compte d'un État étranger :
    • chef d'État ou chef de gouvernement ;
    • membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d'une assemblée législative ;
    • sous-ministre ou de rang équivalent ;
    • ambassadeur, attaché ou conseiller d'un ambassadeur ;
    • officier militaire ayant le grade de général ou un grade supérieur ;
    • président d'une entreprise d'État ou d'une banque d'État ;
    • chef d'une agence gouvernementale ;
    • juge d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort ; ou
    • chef ou président d'un parti politique représenté dans une assemblée législative ; 
  2. une PPE nationale est une personne qui occupe actuellement, ou a occupé au cours des cinq dernières années, les postes suivants au sein ou pour le compte du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial (ou territorial) canadien ou d'un gouvernement municipal canadien :
    • Gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement ;
    • membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative ;
    • sous-ministre ou de rang équivalent ;
    • ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur ;
    • officier militaire ayant le grade de général ou un grade supérieur ;
    • président d'une société qui appartient directement et entièrement à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ;
    • chef d'une agence gouvernementale ;
    • juge d'une cour d'appel d'une province, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada ;
    • chef ou président d'un parti politique représenté dans une assemblée législative ; ou 
    • maire.
  3. une HIO est une personne qui est (ou était au cours des cinq dernières années) la principale personne à la tête d'une organisation internationale, et l'organisation internationale dont elle est ou était la tête est soit :
    • une organisation internationale créée par les gouvernements des États ; ou
    • une institution créée par une organisation internationale ;
  4. un membre de la famille d'un PEP ou d'un HIO comprend :
    • leur époux ou leur conjoint de fait, ou leur ex-époux ou ex-conjoint de fait ;
    • leur(s) enfant(s) biologique(s) ou adoptif(s) ;
    • leur(s) mère(s) ou père(s) ;
    • la ou les mères ou le ou les pères de leur époux ou de leur conjoint de fait (belle-mère ou beau-père) ; ou
    • leurs frères et sœurs ; et
  5. un proche associé d'un PEP ou d'un HIO comprend les personnes qui :
    • sont des partenaires commerciaux d'une PEP ou d'une HIO, ou en sont les bénéficiaires effectifs, ou contrôlent une entreprise avec une PEP ou une HIO ;
    • ont une relation amoureuse avec un PEP ou un HIO ;
    • sont impliqués dans des transactions financières avec une PPE ou une HIO ;
    • être membre du même conseil qu'un PEP ou un HIO ;
    • réaliser des œuvres de bienfaisance en étroite collaboration avec un PEP ou un HIO ; ou
    • sont répertoriés comme conjoints sur une police dont l'un des titulaires peut être un PEP ou un HIO.

2.5 Si vous ne répondez pas aux exigences relatives à l'ouverture d'un compte chez nous, telles que définies dans la présente clause 2, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer tout compte d'un prétendu client qui ne répond pas aux exigences énoncées dans la clause 2, ou qui n'est pas en mesure de continuer à répondre aux exigences énoncées dans la clause 2 après l'ouverture du compte, et d'annuler tous les paris ou mises effectués via ces comptes suspendus.

Comptes en double

2.4 Vous n'êtes autorisé à ouvrir qu'un seul compte chez nous. 

2.5 Si vous ouvrez plus d'un compte, vous renoncez à tous les retours, gains ou bonus que vous avez obtenus ou accumulés pendant la période où le compte double était actif.

2.6 Seuls les paris ou mises placés à partir de votre compte seront acceptés pour le Jeu particulier auquel vous jouez et tous les gains que vous réalisez sur ce Jeu seront crédités sur votre compte. Vous pouvez faciliter tous les dépôts et retraits en accédant à la page de la caisse.

Paris/Pariements

2.7 Nous nous réservons le droit, en agissant de manière raisonnable, de refuser ou de limiter (en fixant des montants minimums et maximums qui seront indiqués dans le Règlement de la Maison ou sur le Site Internet) les paris ou les mises pour des Jeux particuliers. Ces limites vous seront notifiées avant que vous ne puissiez participer à un Jeu particulier. 

2.8 Les paris ou les mises ne sont valables que s'ils sont acceptés par notre serveur. Jusqu'à l'acceptation par notre serveur, toutes les informations affichées sur le site Web constituent uniquement une invitation à jouer.

Garder les mots de passe en sécurité

2.9 Il vous incombe de préserver la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe et vous êtes seul responsable de la sécurité des informations de votre compte et de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe. Dans le cas où un tiers place un pari ou est supposé avoir placé un pari à partir de votre compte, ce pari sera valide et la responsabilité des pertes sur votre compte vous incombera, que vous ayez été conscient ou non que le tiers a détourné les informations de votre compte et de votre mot de passe. 

Vie privée

2.10 Nous traiterons les informations vous concernant conformément à notre politique en matière de confidentialité et de cookies. 

  1. VÉRIFICATION DE VOTRE IDENTITÉ ; CONTRÔLE CONTINU

3.1 Vous nous autorisez à effectuer ces vérifications conformément à notre Politique en matière de confidentialité et de cookies (insérer le lien) ou si cela est nécessaire pour que nous puissions vous ouvrir un compte. Nous pouvons nous demander ou être demandés par des tiers (y compris AGCO ou iGO) de confirmer votre identité et vos coordonnées (les " Vérifications ").

3.2 Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à vous contacter et à vous demander de nous fournir directement des informations supplémentaires afin de mener à bien les Vérifications. Si vous ne nous fournissez pas ou ne pouvez pas nous fournir ces informations, nous pouvons suspendre votre compte jusqu'à ce que vous nous fournissiez ces informations ou, si vous n'êtes pas en mesure de fournir les informations, nous pouvons fermer définitivement votre compte.

3.3 En outre, si votre identité n'est pas vérifiée avec succès : 

  1. votre compte ne sera pas pleinement actif ;
  2. vous ne pourrez pas effectuer de dépôt tant que la vérification d'identité n'aura pas été menée à bien ;
  3. vous ne pourrez pas participer au jeu tant que la vérification de votre identité n'aura pas été effectuée avec succès ; et
  4. aucun jeu ne sera autorisé, que ce soit avec votre propre argent ou en utilisant une mise ou un pari gratuit ou un bonus, tant que la vérification d'identité n'aura pas été effectuée avec succès.

 

3.4 Nous nous engageons à fournir à nos clients une expérience de jeu agréable dans un environnement sûr et sécurisé, et nous appliquons des procédures de sécurité et des contrôles pour protéger nos clients et la Société contre la tricherie et la collusion, y compris la fraude. Occasionnellement, dans le cadre de ce processus, nous souhaitons effectuer des vérifications sur les comptes et les jeux dans le(s) jeu(x), ce qui peut entraîner la suspension de l'utilisation des comptes pendant que ces vérifications sont effectuées. Dans le cadre de ce qui précède, vous acceptez de : (a) ne pas être impliqué dans une quelconque tricherie ou dans une quelconque activité frauduleuse, collusoire, de fixation ou autre activité illégale en relation avec votre participation ou celle de toute autre personne à l'un des Services, y compris en agissant de manière déloyale envers tout autre joueur des Services ou en utilisant des bots en relation avec les Services ; et (b) nous informer de toute activité liée à la collusion et à la tricherie, y compris la fraude et l'utilisation présumée de bots. Nous enquêterons sur tout incident de collusion ou de tricherie que vous nous aurez signalé. Si vous le demandez, nous vous fournirons des informations sur nos politiques et procédures visant à dissuader, prévenir et détecter les comportements déloyaux, la tricherie et la collusion, y compris la suspension ou la désactivation des comptes et le recouvrement des fonds. 

3.5 Nous pensons qu'il est dans le meilleur intérêt de nos clients et de nous-mêmes d'appliquer ce processus et la condition de participation est que tous nos clients le reconnaissent et coopèrent avec nous à cet égard.

  1. RISQUE

4.1 Vous comprenez que vous pouvez perdre de l'argent en jouant aux Jeux et acceptez que vous êtes entièrement responsable de ces pertes.

4.2 Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les détails de vos transactions effectuées par le biais de l'utilisation des Services sont corrects. Vous pouvez accéder à l'historique de vos transactions sur le site Web en utilisant la fonction Mon compte. Une fois qu'une transaction a été confirmée par nous, elle ne peut être annulée, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions générales. 

  1. PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS

Tous les fonds que vous déposez auprès de la Société seront conservés sur un compte bancaire distinct au nom de la Société et détenus par la Société en tant qu'agent au nom et pour le seul bénéfice de iGaming Ontario. Les fonds sur le compte distinct ne sont pas considérés comme un actif de la Société et sont donc protégés en cas d'insolvabilité. 

  1. RESTRICTIONS

6.1 Vous acceptez de vous abstenir d'utiliser nos services :

  1. dans un but autre que celui de jouer aux Jeux ;
  2. de distribuer, vendre, accorder une licence, fournir ou mettre autrement des services à la disposition de tiers ;
  3. de stocker ou de transmettre du matériel ou des informations contrefaits, diffamatoires, obscènes, frauduleux, faux ou contraires à la propriété ou aux droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou autrement nuisibles, illégaux ou délictueux, ou en violation des droits à la vie privée de toute tierce partie ;
  4. d'une manière qui constitue une violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou
  5. pour transmettre des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes malveillants.

6.2 Vous n'êtes pas autorisé à modifier, faire de l'ingénierie inverse ou manipuler de toute autre manière, interférer ou perturber l'un de nos logiciels utilisés dans le cadre des Services. Pour garantir l'intégrité des Services, nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l'accès des utilisateurs de certaines adresses IP aux mêmes tables ou tournois.

6.3 Nous nous réservons le droit général, à tout moment, de vous exclure de l'un de nos Services ou de recevoir certaines promotions et offres sans autre explication si nous estimons qu'il est nécessaire de le faire. Toute décision de vous exclure de certaines promotions et offres n'aura aucun impact sur les promotions pour lesquelles vous avez déjà commencé à parier, ni sur votre capacité à utiliser les paris gratuits ou les enjeux et bonus que vous avez déjà gagnés avant la décision de vous exclure de certaines promotions et offres.

6.4 Nous nous réservons le droit de suspendre, d'interrompre, de modifier, de supprimer ou d'ajouter des services, ou toute partie des services, à notre discrétion, avec effet immédiat et sans obligation de vous fournir un avis préalable.

  1. DÉPÔTS

7.1 Vous pouvez effectuer des dépôts par le biais des méthodes de paiement proposées sur la page de la caisse, qui comprennent les cartes de débit et diverses options de paiement alternatives telles qu'Interac et les portefeuilles électroniques. Vous pouvez trouver plus de détails concernant les options de paiement, y compris les exigences de dépôt minimum dans la page de la caisse du site Web. La société se réserve le droit de vérifier ou de confirmer le compte source d'où proviennent les fonds déposés. 

7.2 Si vous souhaitez participer à nos Jeux, vous devez déposer de l'argent sur votre compte. Tous les fonds déposés sur votre compte font l'objet de vérifications et d'autorisations appropriées afin de s'assurer qu'ils sont dûment autorisés par un fournisseur de services financiers. 

7.3 Le dépôt minimum peut varier en fonction de l'option de paiement que vous utilisez - de plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site Web.   

7.4 Nous nous réservons le droit de modifier les modes de paiement acceptés à notre seule discrétion ou d'accepter certains modes de paiement uniquement sous réserve du respect de certaines conditions. Nous ne garantissons pas que tous les modes de paiement sont disponibles à tout moment. Pour vérifier quelles méthodes de paiement et de retrait sont actuellement disponibles, veuillez consulter la page de la caisse sur le site Web ou dans le client du jeu.

7.5 Nous n'acceptons pas les fonds en espèces qui nous sont envoyés.

7.6 En ce qui concerne les dépôts sur votre compte, vous n'utiliserez que les cartes et les méthodes de paiement qui sont valides et qui vous appartiennent légalement ou sont enregistrées à votre nom.

7.7 Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous disposez de fonds suffisants pour placer un pari ou une mise sur votre compte. Nous ne vous accorderons pas de crédit, ne vous prêterons pas d'argent et ne vous adresserons pas à des fournisseurs de crédit afin de placer des paris ou des mises dans le cadre de votre utilisation des Services. Si votre compte présente un solde négatif, votre compte sera suspendu. Aucune transaction ne sera autorisée tant que le solde négatif n'aura pas été éliminé et nous n'accepterons aucun pari ou mise qui pourrait entraîner un solde négatif. 

  1. RETRAITS

8.1 Le montant que vous pouvez retirer de votre compte peut être soumis à des limites minimales et maximales, en fonction de la méthode de paiement utilisée ou des limites appliquées à votre compte. Par exemple, les retraits par carte de débit doivent être d'au moins 10 CAD$ (sauf dans le cas d'un retrait final pour clôturer un compte). Nous vous créditerons les fonds en utilisant la même méthode que celle utilisée pour déposer les fonds sur votre compte, chaque fois que cela est possible. Si la méthode utilisée à l'origine n'est pas disponible, nous vous demanderons de fournir des informations sur un deuxième compte, ainsi que des documents attestant que vous êtes le titulaire légal du compte. Des frais de retrait de 1 $ sont appliqués lorsque vous retirez des fonds de votre compte. Les frais de retrait de 1 $ sont déduits du montant total payé en tant que retrait. Nous n'accepterons pas d'annuler une demande de retrait une fois qu'elle aura été faite par vous. 

8.2 Tous les retraits sont soumis à un processus d'audit interne afin de garantir le respect de la prévention de la fraude, de la lutte contre le blanchiment d'argent, de la lutte contre le financement du terrorisme et des autres obligations légales et exigences réglementaires. Par conséquent, les audits internes des retraits prennent généralement jusqu'à 24 heures pour être traités et dans certains cas, en raison d'une augmentation des volumes, peuvent prendre jusqu'à 48-72 heures. Une fois que les fonds ont été traités, il faut compter jusqu'à 2 à 5 jours ouvrables pour que les fonds vous parviennent.

8.3 Vous êtes responsable de la déclaration de vos gains et de vos pertes à vos autorités fiscales locales ou autres, le cas échéant.

 

  1. PROMOTIONS ET PUBLICITÉ

Promotions

9.1 Nous pouvons, de temps à autre, offrir des bonus ou des promotions qui sont régis par des conditions générales distinctes. Tout bonus crédité sur votre compte doit être utilisé conformément à ces conditions générales.

9.2 En cas et dans la mesure où il existe un conflit entre les présentes conditions générales et les conditions relatives aux bonus ou aux promotions, les conditions spécifiques aux bonus ou aux promotions prévalent.

9.3 Si nous pensons que vous abusez ou tentez d'abuser d'un bonus ou d'une promotion, ou que vous êtes susceptible de bénéficier personnellement de l'abus d'un bonus ou d'une promotion, nous pouvons vous refuser, retenir ou retirer tout bonus ou toute promotion à notre seule discrétion. Nous pouvons également mettre fin à votre accès à nos services, y compris le site Web ou votre compte. Dans de telles circonstances, nous ne serons pas tenus de vous rembourser le solde de votre compte autre que le montant de votre dépôt initial.

9.4 Si vous participez à l'une de nos promotions, il se peut que nous vous demandions votre accord pour participer à notre publicité, à notre marketing, à notre matériel publicitaire et à nos activités (les "activités de marketing"). Vous n'êtes pas obligé de le faire.

Publicité

9.5 Lorsque vous vous inscrivez à un tournoi que nous proposons par le biais de nos Services, nous pouvons vous demander si vous acceptez que nous utilisions vos données de jeu dans le cadre d'un flux en direct en ligne, d'une diffusion en ligne et de toute autre publicité future que la Société peut utiliser après l'achèvement du tournoi. Si vous y consentez, nous pouvons publier votre participation à des tournois dans divers médias en ligne et plateformes de médias sociaux avec des résultats publiés et inclure les surnoms des joueurs, les positions d'arrivée, les mains jouées et les paiements dans les événements. 

9.6 Veuillez lire attentivement les conditions générales d'un tournoi avant de vous inscrire, car certains tournois peuvent être diffusés en direct par streaming en ligne et peuvent être diffusés ultérieurement sous forme de vidéos par le biais de médias en ligne et sociaux. Certains tournois exigeront la publication de votre nom réel si vous êtes récompensé lors de l'un des événements. La société sera l'unique propriétaire de ces vidéos et se réserve le droit de les partager et de les diffuser à des fins de marketing et de promotion, sous réserve d'avoir obtenu votre consentement à cet effet. Avant de participer au tournoi, il vous sera demandé votre consentement pour être enregistré et votre participation diffusée via un streaming en ligne ou des vidéos sur les médias en ligne et sociaux. Nous n'enregistrerons ni ne diffuserons jamais vos activités sans votre consentement direct.  

9.7 Toutes les tables finales des tournois, peuvent être diffusées sur des médias en ligne, tels que la plateforme Twitch, cartes ouvertes avec un délai de 1 (une) heure à partir de l'heure réelle du jeu si vous avez expressément accepté de participer à cette diffusion.  

9.8 Pour certains tournois spécifiques, si vous avez accepté de participer à de telles activités, nous pouvons vous demander d'utiliser votre vrai nom et nous publierons celui-ci plutôt qu'un surnom si vous remportez un prix dans le cadre de ces tournois. Nous veillerons à vous en informer avant que vous ne participiez au tournoi et ces informations feront partie des conditions générales du tournoi, auxquelles vous devez consentir pour pouvoir participer.

  1. SUSPENSION, RESTRICTION OU RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE

10.1 Sans restreindre notre capacité à nous appuyer sur d'autres recours dont nous pouvons disposer, nous avons le droit de suspendre temporairement votre compte (empêchant ainsi votre utilisation de nos Services, y compris la fourniture d'avantages promotionnels) ou de fermer définitivement votre compte à tout moment et pour toute raison, y compris lorsque (ou nous soupçonnons que de tels événements se sont produits ou se produisent, selon le cas) : 

  1. vous vous livrez à une activité illégale ou frauduleuse lors de l'utilisation des services) ;
  2. vous ne respectez pas l'une des présentes conditions générales (y compris la violation de l'un des règlements intérieurs ou la réalisation de l'une des activités interdites en vertu de notre politique de sécurité et d'écologie) ;
  3. il existe un risque de préjudice lié au jeu pour vous ;
  4. il existe un risque de préjudice pour la société, par exemple un soupçon de blanchiment d'argent ; ou
  5. si la loi l'exige.

10.2 Si nous fermons votre compte conformément aux dispositions de la clause 10.1, vous perdrez tout droit à une promotion ou à un système de bonus auquel vous pourriez participer au moment où nous fermons votre compte.

10.3 En cas de suspension de votre compte par nous, vous serez toujours autorisé à : 

  1. retirer vos fonds conformément aux présentes conditions générales ; et
  2. recevoir tous les gains non contestés (et la valeur de tous les paris ou enjeux gratuits ou bonus non contestés) ou les gains provenant d'activités interdites conformément à la politique de sécurité et d'écologie et en violation de celle-ci, qui vous sont dus par votre jeu avant la décision de suspension ou de résiliation de votre compte.

11 UTILISATIONS INTERDITES DES SERVICES

11.1 Tricherie ou comportement illégal

  1. Les Jeux et nos Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et de manière légale. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts et réglementations applicables aux Jeux, à tous les paris ou mises placés sur ou via les Jeux, et à votre accès et utilisation des Services. Tous les paris ou enjeux doivent être placés par le biais de l'interface utilisateur fournie sur le site Web.
  2. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'interdire à tout joueur de participer à tous les Jeux ou d'accéder aux Services ou de les utiliser. Nous pouvons, lorsque la situation le justifie, geler les jetons, annuler les paris ou les mises, suspendre ou résilier le compte de tout joueur soupçonné de tricherie sous quelque forme que ce soit (ce qui inclut, sans s'y limiter, la collusion ou l'exploitation de défauts dans les logiciels utilisés par nous, le site Web ou les services). Nous nous réservons également le droit de limiter le nombre de places ou d'interdire aux joueurs de participer à un Jeu particulier, y compris d'interdire à deux joueurs ou plus de participer ensemble au même Jeu.

11.2 Contournement

Nous avons développé et utilisons une technologie propriétaire sophistiquée destinée à rechercher et à identifier les utilisateurs qui font un usage frauduleux ou illégal des services ou du logiciel que nous utilisons pour fournir les services. Vous ne devez pas pénétrer, accéder ou tenter de pénétrer, accéder ou contourner de quelque manière que ce soit nos mesures de sécurité. Si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous êtes en infraction avec la présente clause, nous pouvons suspendre ou mettre fin immédiatement à votre accès aux services ou à leur utilisation, y compris en faisant bloquer votre compte.

  1. DÉFAUTS DE JEU

12.1 Si vous avez des jetons à une table lors d'un crash du serveur, le jeu sera annulé et tous vos jetons à la table et en jeu seront retournés sur votre compte. Nous vous informerons rapidement si nous devons prendre une telle mesure. Nous, nos affiliés, nos agents et nos concédants de licence ne pouvons être tenus responsables de toute perte résultant de retards ou d'interruptions de jeu dus à une défaillance, une panne, un dysfonctionnement, une déconnexion ou une interruption d'équipement électronique ou mécanique, de téléphone, de connexion Internet ou d'autres installations de communication, ou dus à une attaque par déni de service (DDOS) ou à d'autres interférences externes malveillantes avec le jeu, le site Internet ou les services, ou à toute autre cause sur laquelle nous ou toute tierce partie nous fournissant des services n'avons aucun contrôle direct.

 

12.2 Sous réserve de la clause 2.3 ci-dessous, en cas de défaillances, pannes ou erreurs de jeu, de système, de technologie ou de communication sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle et qui sont liées à la génération de tout résultat, au règlement des paris ou à tout autre élément du jeu, du site Web ou des services, nous ne serons pas responsables envers vous en raison de ces erreurs et nous nous réservons le droit d'annuler tous les paris ou mises et jeux liés au jeu en question et de restituer votre mise ou pari sur votre compte.

12.3 Lorsque nous soupçonnons qu'il peut y avoir des défauts, des pannes ou des erreurs de jeu ou de système susceptibles d'avoir un impact sur l'intégrité ou l'équité des jeux, du site Internet ou des services, nous pouvons rendre le jeu, le site Internet ou le service concerné indisponible jusqu'à ce que le problème soit résolu et nous vous traiterons équitablement lors de la résolution de toute transaction ou de tout pari affecté par ces défauts, pannes ou erreurs conformément à nos politiques et procédures. Nous répondrons à toute interruption de service liée à un jeu d'une manière qui ne désavantage pas les joueurs, notamment en rétablissant le jeu dans l'état où il se trouvait avant la panne, si possible. Si le jeu ne peut être poursuivi après le problème, nous paierons tous les montants que vous avez gagnés jusqu'au moment où le problème est survenu ou nous annulerons les enjeux ou les mises et les gains provenant du jeu en question et nous rétablirons le solde de votre compte à la position qu'il avait avant le début du jeu. 

12.4 Nous vous fournirons les raisons des ajustements que nous effectuons sur votre compte conformément à la présente clause 12.

12.5 Si vous êtes déconnecté au milieu d'un jeu de casino RNG, le jeu restera en pause afin que vous puissiez continuer le jeu à partir du point où vous avez été déconnecté. Si la déconnexion a lieu après qu'une mise a été réglée, le jeu sera terminé par le système RNG. Dans les deux cas, tous les gains seront payés et vous pourrez voir le résultat du jeu dans l'historique du jeu après vous être reconnecté.

12.6 En cas de déconnexion au milieu des tables de casino en direct, tous les paris placés restent valides et seront réglés en votre absence. Vous pourrez voir le résultat du jeu dans l'historique du jeu après vous être reconnecté.

 

12.7 Si vous êtes déconnecté au milieu d'un jeu de machines à sous, vous pourrez reprendre le jeu interrompu au point où vous avez été déconnecté en vous reconnectant et en rouvrant le jeu. Votre mise en attente sera conservée pendant 24 heures à compter du moment de la déconnexion. Si le jeu n'est pas terminé dans les 24 heures suivant la déconnexion, le système l'achève automatiquement ou le force à le terminer. Tout gain sera crédité sur votre compte.

 

12.8 Les procédures ci-dessus sont des lignes directrices générales et les spécificités peuvent varier d'un jeu à l'autre et d'une juridiction à l'autre. Pour une meilleure compréhension, nous vous conseillons de consulter la politique de déconnexion de chaque jeu. 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales ne confèrent que le droit d'utiliser les services (y compris le site Web) et les jeux pendant la durée de validité des présentes conditions générales et de la ou des licences applicables (le cas échéant), et elles ne vous confèrent aucun droit de propriété sur la société, le site Web, les jeux ou toute autre propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur le site Web, les jeux ou les services resteront notre propriété exclusive. Tous les services qui vous sont fournis en vertu des présentes conditions générales et les autres données ou documents qui sont préparés dans le cadre de l'exécution de ces services en vertu des présentes, ainsi que tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce qui précède, nous appartiendront.

 

  1. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité et de nous indemniser, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés, à l'égard de toute réclamation d'un tiers découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre violation des présentes conditions générales, ou à votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou à votre utilisation du site Web, des jeux ou des services, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de toutes les réclamations, pertes, dommages (réels ou indirects), poursuites, jugements, frais de justice et honoraires d'avocats, de toute nature et de tout type. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme excluant ou limitant votre responsabilité à l'égard de toute indemnité accordée par vous en vertu des présentes conditions générales.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

15.1 Nous ne garantissons pas que nos opérations seront ininterrompues ou sans erreur. Nous fournissons nos services " en l'état " et " selon la disponibilité " sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions générales, garanties, représentations ou autres termes qui peuvent s'appliquer au site Web et aux jeux, qu'ils soient explicites ou implicites.

15.2 Notre responsabilité maximale envers vous pour toute question découlant de ou en relation avec votre utilisation du site Web sera limitée au total du montant légitimement sur votre compte et au remboursement du montant de la mise ou de l'enjeu de toute mise ou de tout enjeu contesté.

15.3 Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte subi ou encouru par vous en raison de :

  1. les défaillances causées par l'équipement que vous utilisez pour accéder à notre site web, à nos jeux ou à nos services, ou les défaillances de tout réseau (y compris les défaillances de votre fournisseur de services Internet) ;
  2. les dommages causés à votre équipement (par exemple, ordinateur de bureau, ordinateur portable, téléphone mobile, smartphone, tablette, console de jeux ou autre appareil connecté à Internet) ou toute perte ou corruption de données résultant de l'utilisation de nos sites web ou de nos applications pour téléphones mobiles et tablettes (nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers que vous téléchargez sont exempts de virus, de contamination ou de caractéristiques destructrices), sauf que si un contenu numérique défectueux que nous vous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est dû à notre manquement à l'obligation de faire preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables, nous réparerons les dommages ou vous verserons une indemnisation ; ou
  3. les pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible susceptible d'infecter votre ordinateur ou votre équipement mobile, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation du site web, des jeux ou des services, ou de votre téléchargement de tout contenu sur ceux-ci ou sur tout site web qui leur est lié.

15.4 Nous ne serons pas responsables de toute perte qui n'aurait pas pu être raisonnablement attendue par vous et nous au moment où vous vous inscrivez pour ouvrir un compte chez nous ou au moment où vous participez à l'un de nos jeux, comme toute perte de revenu, d'activité ou de bénéfices ou toute information qui est perdue ou corrompue.

15.5 Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut la responsabilité que nous pouvons avoir en cas de fraude ou de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence.

  1. CONTENU DE TIERS

Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous ne pouvons être tenus responsables du contenu ou de l'utilisation par vous de toute information ou de tout service offert par des tiers ou des sociétés affiliées qui font de la publicité, du marketing ou qui publient autrement du contenu par l'intermédiaire du site Web (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de liens vers ou depuis d'autres sites ou ressources) ; on ne peut pas dire que nous approuvons le contenu de ces publicités ou informations et nous ne donnons aucune garantie quant à ce contenu.

  1. COMPTES DORMANTS

17.1 Aux fins des présentes Conditions générales, votre compte sera considéré comme inactif si, pendant une période continue de 12 (douze) mois ou plus, votre compte n'a pas : (a) fait l'objet d'un dépôt de fonds ; ou (b) fait l'objet d'un retrait de fonds ; (c) fait l'objet d'un pari ; ou (d) fait l'objet d'un règlement. 

17.2 Si votre compte a été considéré comme dormant, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer des fonds restant sur votre compte dormant, et nous essaierons de vous rembourser tout solde de dépôt en utilisant la dernière méthode de paiement que vous avez utilisée pour déposer de l'argent sur votre compte. 

17.3 Si votre compte n'a pas été consulté ou n'a pas été utilisé pendant une période continue de 400 jours ou plus, et que nous ne sommes pas en mesure de vous rembourser un solde de dépôt, nous enverrons un e-mail à la dernière adresse e-mail connue pour tenter de rembourser un solde de compte. 

  1. DES JEUX D'ARGENT PLUS SÛRS

18.1 Nous nous engageons à soutenir le jeu à moindre risque en tant que politique d'assistance aux clients et de responsabilité sociale. Nous pensons qu'il est de notre responsabilité envers vous, nos clients, de nous assurer que vous appréciez votre expérience de pari sur notre site, tout en restant pleinement conscient des dommages sociaux et financiers associés au jeu problématique. Vous trouverez de plus amples informations sur la page consacrée au jeu responsable.

Si vous ou une personne que vous connaissez avez un problème de jeu et souhaitez obtenir de l'aide, appelez ConnexOntario au 519-439-0174 ou au https://www.connexontario.ca. De plus, nous offrons un service de clavardage en direct pour les clients qui souffrent de problèmes liés au jeu. Veuillez consulter notre page Web sur le jeu responsable pour accéder au chat en direct.

 

18.2 Limites de dépôt

  1. Pendant et après l'enregistrement du compte, vous pouvez fixer vos propres limites de dépôt quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles avant d'effectuer tout dépôt. 
  2. Toute demande de votre part visant à assouplir ou à supprimer une limite de dépôt que vous aviez précédemment fixée ne sera mise en œuvre qu'après une période de réflexion d'au moins 24 heures.

18.3 Temps mort (également appelé pause courte)

  1. Nous vous offrons la possibilité de sélectionner un délai d'attente si vous souhaitez faire une courte pause sur notre site pour gérer vos jeux d'argent. Vous pouvez choisir d'entrer dans un délai d'attente à partir du tableau de bord de la caisse. Vous pouvez sélectionner les délais d'attente suivants ;
  1. Un jour ;
  2. Une semaine ;
  3. Un mois ;
  4. Deux mois ou
  5. Trois mois.
  1. Pendant ce délai, vous ne pourrez pas vous connecter ni recevoir d'informations commerciales de notre part.

18.4 Auto-exclusion

  1. Nous souhaitons que chacun prenne plaisir à jouer à nos jeux. Cependant, nous reconnaissons que certains clients peuvent souhaiter restreindre ou même cesser de jouer. C'est pourquoi nous proposons un mécanisme d'auto-exclusion qui permet aux clients de fermer leur compte pour des périodes de.. : 
    1. Six mois ;
    2. Un an ; ou
    3. Cinq ans ;

 

Vous pouvez sélectionner une période d'auto-exclusion via la section Jeu responsable dans le client du jeu ou sur le site Web (vous devez être connecté) et l'auto-exclusion sera appliquée immédiatement. Vous pouvez également contacter notre service clientèle directement par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected]. Lorsqu'une demande d'auto-exclusion est envoyée par e-mail, il peut s'écouler jusqu'à 24 heures avant qu'elle ne prenne effet.

  1. Si vous choisissez de vous auto-exclure, vous ne pourrez pas bénéficier des bonus ou des promotions que nous pouvons offrir pendant votre période d'auto-exclusion. 
  2. Dans les deux jours suivant votre choix d'auto-exclusion, vous serez également exclu de tout matériel de marketing que nous pourrions envoyer. Aucun autre matériel de marketing ne sera envoyé tant que la période d'auto-exclusion ne sera pas terminée et que vous n'aurez pas demandé à revenir sur le site web.
  3. Lorsque vous choisissez de vous auto-exclure, votre compte sera fermé pour la durée de la période sélectionnée, et vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte ni accéder aux Jeux. Nous vous rembourserons le solde de votre compte conformément à notre politique de retrait.
  4. Si vous décidez de rouvrir votre compte à la fin de la période d'auto-exclusion, vous devrez contacter l'équipe d'assistance à la clientèle à l'adresse suivante [email protected] pour discuter de votre proposition de retour à l'auto-exclusion. Vous disposerez alors d'une période de réflexion d'au moins 24 heures avant que votre compte ne soit réactivé. Pendant la période de réflexion de 24 heures, vous aurez la possibilité d'annuler la réactivation.
  1. PLAINTES DES CLIENTS

19.1 En cas d'inquiétude, de réclamation ou de litige concernant votre utilisation des Services, y compris des inquiétudes, des réclamations ou des litiges liés à votre utilisation d'un jeu ou à un pari résultant de votre utilisation des Services, vous devez d'abord faire part de cette inquiétude, de cette réclamation ou de ce litige à notre service clientèle à l'adresse suivante [email protected] . En tout état de cause, nous travaillerons avec vous pour résoudre tout problème, réclamation ou litige lié aux services dans les 90 jours suivant la réception de votre notification du problème, de la réclamation ou du litige.

19.2 Si vous n'êtes pas satisfait de la résolution du problème, de la réclamation ou du litige après avoir suivi notre procédure de réclamation du client, vous avez le droit de transmettre votre problème, votre réclamation ou votre litige à OIG, auquel cas vous devrez fournir à OIG le dossier généré par nous. OIG peut être contacté à l'adresse suivante https://igamingontario.ca/en/player/player-support.

  1. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de l'Ontario auront une compétence non exclusive pour tout litige découlant des conditions générales elles-mêmes.

  1. DIVERS

21.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est jugée inapplicable ou invalide par une autorité compétente, la disposition concernée sera modifiée pour permettre son application conformément à l'intention du texte original dans toute la mesure permise par la loi applicable. La validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales ne seront pas affectés.

21.2 Toute disposition des présentes conditions générales qui est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée sera sans effet dans cette juridiction particulière, sans affecter la validité, la légalité ou l'applicabilité de cette disposition dans d'autres juridictions, ni invalider les autres dispositions des présentes conditions générales.

21.3 Aucun manquement ou retard de la part d'une partie dans l'exercice de l'un de ses droits en vertu des présentes conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit et aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit n'empêchera tout autre exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.

21.4 Les présentes Conditions générales et les conditions qui y sont expressément incorporées constituent l'intégralité et le seul accord entre les parties en ce qui concerne leur objet et chaque partie confirme qu'elle n'a pas été incitée à accepter les présentes Conditions générales sur la base de, et qu'il ne lui a pas été donné, de garantie (y compris, en particulier, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de fonctionnalité ininterrompue), de représentation, de déclaration, d'assurance, de convention, d'accord, d'engagement, d'indemnité ou d'engagement de quelque nature que ce soit, autres que ceux qui sont expressément énoncés dans les présentes Conditions générales.

  1. Avis de recouvrement

22.1 NSUS recueille des informations personnelles en relation avec la participation à des jeux de poker, de casino ou de croupier en direct, des produits ou des services offerts sur ggpoker.ca conformément au Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privéele règlement de l'Ontario 722/21 établi en vertu de la loi sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Loi sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniqueset l'accord d'exploitation signé entre NSUS et iGO. Les objectifs de cette collecte de renseignements personnels peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

  1. Pour l'administration d'un programme, d'un service ou d'un produit :
  1. l'identification et l'authentification des participants ;
  2. les communications marketing et promotionnelles ;
  3. mettre en œuvre des programmes de jeu responsable ; et
  4. fournir un service à la clientèle.
  1. Analyser et améliorer les produits, services, programmes, offres et processus de NSUS :
  1. rechercher l'efficacité opérationnelle et la viabilité commerciale des produits de ggpoker.ca ;
  2. adapter ou personnaliser les offres ; et
  3. s'engager dans une recherche sur le jeu responsable.
  1. Aider la NSUS à se conformer à la législation applicable et à maintenir l'intégrité des opérations :
  1. garantir l'admissibilité à participer aux produits de ggpoker.ca ;
  2. la collecte, l'organisation et l'évaluation des informations sur les participants et des données relatives aux transactions afin de répondre aux exigences en matière de tenue de registres, de suivi, d'atténuation des risques et d'établissement de rapports en vertu des lois applicables ; et
  3. dans la mesure où les lois applicables l'exigent.

 

22.2 Les participants qui ont des questions sur cette collecte d'informations personnelles peuvent contacter le NSUS à l'adresse suivante : [email protected]

22.3 Il incombe au participant de fournir à NSUS des informations personnelles correctes, valides et à jour, y compris son nom, sa date de naissance et ses coordonnées.